Les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire permettent à l'employeur d'imposer aux salariés un maximum de 10 jours de repos (RTT Salariés et jours placés sur le CET) jusqu'à la fin de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021.
Attention, cette limite de 10 jours s'applique 1 fois sur toute la période depuis le début de le crise sanitaire et non une fois par an.
Dans cette affaire, la Cour d’appel a considéré que la société doit rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, ce qui n’est pas fait en l’espèce.
Elle reconnaît ainsi un trouble manifestement illicite et condamne l’employeur.
En résumé, pour la Cour d’appel, la société n’a pas respecté l’esprit de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui précise que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la COVID-19.
Bien heureusement, la société SCALIAN a très bien traversé la crise sanitaire et se porte bien.
En conséquence SCALIAN ne peut pas vous imposer ces jours de Repos.
Sources :
- https://braz-avocat.com/rtt-salaries-employeur/
- http://daempartners.com/en/clin-oeil/covid-19-du-rififi-a-lhorizon-pour-limposition-des-jours-de-rtt/
- https://cabinetdiasfernandes-avocat.fr/2021/05/02/covid-19-la-cour-dappel-de-paris-durcit-les-conditions-pour-imposer-des-rtt-aux-salaries/
- https://www.editions-legislatives.fr/actualite/la-cour-dappel-de-paris-retoque-les-jours-de-rtt-imposes-par-un-employeur
- https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/355704