Missions des représentants de proximité :

- Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise
- Assistance et conseil aux salariés.
- Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
- Gestion des Activités Sociales et Culturelles sur délégation du CSE sur le périmètre local
- Missions confiées par le CSE et la CSSCT afin de les aider à préparer leurs travaux, notamment en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail
- Le cas échéant, mener des enquêtes et des inspections, sur délégation de la commission CSSCT.

Nombre de représentants de proximité :

Moyens des représentants de proximité :

- 28 heures de délégation par mois
- Liberté de déplacement sur les sites du périmètre local
- Heures passées en réunion, enquête, etc ne se décomptent pas des heures de délégation
- Réunions de l’espace de dialogue local, organisées mensuellement sur initiative et proposition d’ordre du jour des représentants de proximité. Le temps passé en réunion mensuelle ne s’impute pas sur le crédit mensuel d’heures de délégation.


Condition pour candidater :

- remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE (salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur)
- être rattachés au périmètre local concerné par la désignation.


Désignation des représentants de proximité :

La désignation va se faire en deux tours :
- 22/05/2019 : 1er tour
- CSE du mois de juin : 2nd tour pour les postes vacants.

Tour 1 :
- parmi les membres du CSE titulaires et suppléants volontaires
- ayant fait part de leur candidature au plus tard 24 heures avant la réunion de désignation

Tour 2 :
- parmi les salariés qui proposeraient leur candidature au plus tard 48 heures avant la réunion de désignation
- par mail adressé au CSE, copie au Président du CSE
- suite à l’appel à candidature au niveau du périmètre local, réalisé par le CSE

Mode de désignation des RP par les membres titulaires du CSE :
- vote à bulletin secret
- vote du CSE par scrutin de liste avec ratures, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne (idem élections pour la mise en place du CSE)
- si le nombre total de ratures d’un candidat est égal ou supérieur à 3, lors de l’attribution des sièges obtenus par la liste, ce candidat sera placé après les autres sur la liste en fonction des critères successifs suivants :
        + nombre de ratures : placement en bas de liste du candidat ayant eu le plus de ratures
        + en cas d’égalité du nombre de ratures : en tenant compte de la position initiale sur la liste
- en cas d’égalité le candidat ayant l’ancienneté la plus grande dans le Groupe Scalian sera désigné
- Lors du second tour des votes supplémentaires pourront être organisés jusqu’à épuisement des postes ou des candidats.